DROIT DE RETRACTATION
1. Sous réserve des dispositions de l’article « Garantie » ci-dessous, le Client
dispose du délai légal de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit
de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à
l’exception des frais de retour.
Le délai de rétractation de quatorze jours court à compter du lendemain de la
réception de la commande par le Client ou par un tiers autre que le
transporteur et désigné par lui.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit au préalable et dans les
délais stipulés respectivement à l’article 1 des présentes, notifier sa décision
en enregistrant une demande de retour du ou des produit(s) directement en
ligne, depuis son compte personnel en se rendant dans la rubrique « Votre
compte » ou par l’envoi du formulaire de rétractation, plus bas, aux
coordonnées figurant à l’article 1 des conditions générales de vente.
Le Vendeur fera parvenir par e-mail au Client un accusé de réception de la
rétractation pour le ou les produit(s).
Cet e-mail comporte :
– La procédure pour la rétractation du ou des produit(s),
– Le numéro de rétractation associé à la demande
– L’adresse postale à laquelle le Client doit retourner le ou les produit(s)
– Un récapitulatif du ou des produit(s) enregistré(s)
– Un bon de retour, en pièce-jointe de l’e-mail, à imprimer et joindre au retour.
Le Client doit renvoyer le(s) produit(s), à ses frais, en parfait état, sous
quatorze jours maximum à compter de la date de la transmission au service
client de la déclaration de rétractation.
Si le Client souhaite retourner la totalité de sa commande, il sera crédité du
montant indiqué sur la confirmation de commande. S’il retourne une partie des
Produits commandés, il sera crédité du montant correspondant au(x)
produit(s) retourné(s).
Le remboursement se fera au plus tard quatorze jours à compter du jour de la
réception par le Vendeur du retour du ou des produit(s) faisant l’objet de la
demande de retour ou de rétractation.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé
par le Client pour régler sa commande, sauf accord contraire passé entre le
Vendeur et le Client. Le(s) produit(s) doivent être retourné(s) en bon état, dans
son/leur emballage d’origine et avec la totalité de ses/leur accessoire(s).
Tout produit retourné abîmé et/ou hors de son emballage d’origine et/ou sans
la totalité de ses accessoires ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Une
indemnité de dépréciation sera par la suite facturée au Client si le bien a fait
l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature,
ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
GARANTIE
Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, le Vendeur invite le Client à prendre
contact avec son service SAV en se rendant sur son site Internet et en utilisant
la page Contactez-nous.
1. Garantie commerciale du fabricant
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique du fabricant (prise en
charge de la garantie directement par le fabricant, ou garantie sur site, ou
extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le
fabricant, sans passer par le Vendeur, lequel ne fournit aucune garantie
commerciale quant à ces produits. le Vendeur refusera tout retour de
marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une
quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
2. Garanties légales
La garantie commerciale du fabricant ou du Vendeur ne fait pas obstacle au
bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4
à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la
chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648.
Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous).
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il:
– Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
(Article L217-7 du Code de la consommation)
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de
certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la
consommation
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité
durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du
Code de la consommation), et 6 mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts
cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix de vente (article 1644 du Code civil).
Garantie légale de conformité (Code de la consommation)
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage
ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le
cas échéant : -s’il correspond à la description donnée par le vendeur et
possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil)
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de
rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se
faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.